Les donations peuvent prendre la forme d’un bien mobilier, d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent. Attention toutefois, il n’est pas possible de donner du patrimoine de façon immatérielle sur un compte (titres, épargne, etc.) par un don manuel. Il faut passer par une donation indirecte par virement bancaire.

La donation par virement bancaire en Belgique est une transaction purement bancaire qui constitue un acte neutre. Les exigences formelles relevant d’un acte notarié ne s’appliquent pas, le don par virement peut donc être réalisé sans payer de droits de donation. Ce type de donation est un moyen simple pour faire un don.

La kaasroute était une pratique par laquelle une donation mobilière belge était enregistrée devant un notaire étranger (généralement suisse ou néerlandais) dans le but d’échapper à l’impôt en Belgique. Depuis décembre 2020, des lois mettent fin à cette pratique en appliquant une obligation d’enregistrement en Belgique de tout don de biens par un acte notarié passé en pays étranger. La récente fin de la kaasroute ne concerne pas le don bancaire, c’est pourquoi la donation par virement bancaire en Belgique devient donc de plus en plus populaire.

L’opération d’un don par virement bancaire en Belgique ne nécessite aucune obligation d’enregistrement et donc aucun paiement de droits de donation. Mais attention, il n’y aura pas de droits de succession seulement dans le cas où le donateur ne décède pas dans les trois ans après la date du virement bancaire. Sinon, les droits de succession seront perçus sur le montant de la donation indirecte. Il faut savoir que les droits de succession seront plus élevés que les droits d’enregistrement de la donation pour le bénéficiaire.

Avant le décès du donateur, il est possible d’enregistrer une donation par virement bancaire en Belgique sur la plateforme web Myminfin ou par transmission des documents nécessaires au bureau d’enregistrement de votre choix. L’enregistrement d’un don par virement peut s’effectuer sans intervention du notaire. Au moment de l’enregistrement, le donateur doit payer des droits de donation, mais aucun droit de succession ne sera alors appliqué si un décès intervient passée la période de trois ans après la date du virement.

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Le droit d’une donation est forfaitaire et est calculé sur la valeur brute du bien que reçoit le donataire, suivant un tarif qui augmente selon la valeur des biens et un tarif qui diffère selon le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Il faut savoir que plus le lien de parenté est éloigné, plus le coût de la donation est élevé.

Le tarif des droits de donation dépend également de la région de Belgique dans laquelle le domicile fiscal du donateur est situé. Pour les régions de Bruxelles et de Flandre, le taux des droits d’enregistrement s’élève à 3 % pour la famille proche (pour son enfant par exemple), et à 7 % pour une tierce personne ou une organisation. Pour la Wallonie, il est de 3,3 % en ligne directe, et 5,5 % pour toute autre personne.

Dans le cas où les droits d’enregistrement d’une donation à hauteur de 3 % ne sont pas payés et que le donateur décède dans les 3 ans, le bénéficiaire a l’obligation de payer les droits de succession (qui peuvent atteindre jusqu’à 30 %).

En faisant un don à une organisation, vous avez l’avantage de bénéficier d’une déduction fiscale des dons en Belgique.

Vous pouvez procéder à l’enregistrement d’une donation par virement bancaire en présentant un acte sous seing privé. Ce document faisant preuve du transfert, établi par le donateur et le donataire, sans l’intervention d’un notaire, est une reconnaissance de donation (un pacte adjoint prouvant l'acceptation des deux parties). Pour l’enregistrement d’une donation auprès de l'administration, il suffit de fournir l’acte sous seing privé et les éventuelles annexes (lettre, preuve du virement, etc.) par la plateforme MyMinfin, par l’envoi d’un courrier ou sur place à un bureau d’enregistrement.

Il existe certaines solutions pour éviter de procéder à l’enregistrement de la donation et donc de payer des droits de donation. La souscription d’une assurance « sudden death » (« décès soudain accidentel étendu ») permet de pallier le rattrapage des droits de succession en couvrant les risques de décès du donateur. Il est aussi possible de souscrire une assurance temporaire décès qui couvre le paiement des droits de succession dus par les héritiers. C’est une solution moins onéreuse mais accessible sous certaines conditions d’âge et d’état de santé du donateur.

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