Handicap International et 30 autres organisations humanitaires saisissent la Cour suprême israélienne

37 organisations humanitaires internationales ont reçu l'ordre des autorités israéliennes de cesser leurs activités dans le Territoire palestinien occupé d'ici la fin du mois de février, en vertu des nouvelles règles d'enregistrement israéliennes. Face à ces mesures de fermeture imminentes, 31 grandes organisations humanitaires* prennent l'initiative sans précédent de saisir conjointement la Cour suprême israélienne pour demander leur suspension et prévenir tout préjudice irréparable aux civils qui dépendent de leur assistance.

Un collaborateur de Handicap International est en train d’assurer une séance de réadaptation de la jambe d’un palestinien. Ils sont assis sur des chaises en plastique.

Les organisations concernées ont été officiellement informées le 30 décembre 2025 que leur enregistrement en Israël expirait le lendemain et qu'elles disposaient de 60 jours pour cesser leurs activités à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. La lettre de notification précisait que cette décision ne pouvait être annulée que si les organisations complétaient la totalité du processus d'enregistrement, ce qu'elles ne peuvent faire ni légalement ni éthiquement.

Ces mesures de fermeture pourraient débuter dès le 28 février 2026. L'effet serait immédiat et s'étendrait bien au-delà des organisations individuelles pour toucher l'ensemble du système humanitaire. À Gaza, les familles restent dépendantes des de l’aide internationale alors que les restrictions à l'entrée de l’assistance continuent et que les frappes dans les zones peuplées ont repris. En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, les incursions militaires, les démolitions, les déplacements, l'expansion des colonies et la violence des colons entraînent l’augmentation des besoins humanitaires.

L'enregistrement auprès de l'Autorité palestinienne fournit la base légale permettant aux ONG internationales d'opérer en territoire palestinien. En vertu de la quatrième Convention de Genève, une puissance occupante doit faciliter l'aide aux civils sous son contrôle. Conditionner la présence humanitaire à des exigences administratives draconiennes, notamment le transfert des listes complètes du personnel national, ainsi qu'à des motifs de refus vagues et politisés, risque de perturber la fourniture d’une aide humanitaire vitale et de porter atteinte à l'obligation d'assurer le bien-être des civils sous occupation.

La demande de transférer les données personnelles soulève des risques juridiques et sécuritaires importants. Elle expose le personnel national à d'éventuelles représailles et compromet les garanties établies en matière de protection des données et de confidentialité. Pour les organisations européennes en particulier, se soumettre à cette exigence entraînerait de lourdes responsabilités juridiques et contractuelles. Une telle demande crée également un précédent qui pourrait freiner l'engagement humanitaire, fondé sur le droit, quand les contextes sont très politisés.

Les ONG internationales ont proposé des solutions pratiques, notamment un contrôle indépendant et des systèmes de vérification par les bailleurs, qui permettent à la fois de nous conformer à la loi et de protéger le personnel sans divulguer leurs données personnelles. Aucune réponse substantielle n'a été apportée. Entre-temps, l'application de ces mesures a commencé dans la pratique, avec notamment le blocage des approvisionnements et le refus de visas et d'accès pour le personnel étranger.

Aux côtés des agences des Nations unies et des partenaires palestiniens, les ONG internationales soutiennent ou mettent en œuvre plus de la moitié de l'aide alimentaire à Gaza, 60 % des opérations des hôpitaux de campagne, près des trois quarts des activités liées aux abris et aux articles non alimentaires, tous les traitements hospitaliers pour les enfants souffrant de malnutrition aiguë sévère et 30 % des services d'éducation d'urgence, en plus de financer plus de la moitié du déminage.

L’appel vise à obtenir des mesures provisoires urgentes afin de suspendre l’expiration des enregistrements et d’empêcher toute nouvelle mesure d’exécution dans l’attente du contrôle juridique. Les organisations requérantes soutiennent que ces mesures administratives cherchent à restreindre les opérations humanitaires en cours, en contradiction avec les obligations d'une puissance occupante en vertu du droit international humanitaire.

Les gouvernements doivent agir de toute urgence pour empêcher la mise en œuvre de ces mesures et garantir que l'aide humanitaire reste fondée sur les principes du droit, indépendante et sans entrave. Si ces mesures entrent en vigueur, l'aide sera entravée non pas parce que les besoins auront diminué, mais parce qu'elle sera devenue facultative, conditionnelle ou politisée. Alors que les civils dépendent de l'aide humanitaire pour survivre, une telle issue aurait des conséquences humaines immédiates et irréversibles.

* Ces 19 organisations saisissent la Cour suprême d’Israël: