Le traité sur les armes se concrétise

Le 25 septembre, le Traité sur le commerce des armes (TCA) a connu une avancée majeure en atteignant 50 ratifications, ce qui permet ainsi son entrée en vigueur dans les 90 jours, soit le 24 décembre 2014. Handicap international se félicite que le contrôle des armes devienne enfin réalité. Responsable du plaidoyer chez Handicap international, Marion Libertucci revient sur cette étape capitale dans le contrôle des armes et insiste sur la responsabilité des Etats parties dans le respect de leurs engagements..

Quelles sont les conséquences de cette 50ème ratification ?

Le traité sur le commerce des armes (TCA) entre en vigueur à partir de la cinquantième ratification par un Etat – c’est-à-dire qu’il devient juridiquement contraignant. A partir de ce seuil, les Etats parties sont obligés de mettre en place les mesures qui assureront le contrôle de leur commerce des armes conventionnelles sur la base de critères précis. Chaque Etat partie doit se doter de mécanismes de contrôle des exportations d’armes. Il lui est interdit d’exporter des armes risquant de servir à des attaques dirigées contre des civils ou leurs biens. Il doit également évaluer, avant transaction, si les armes vendues risquent d'être utilisées pour contourner un embargo international, commettre un génocide ou d'autres "violations graves" des droits de l'Homme, ou encore si elles peuvent tomber aux mains d’organisations terroristes ou criminelles.

Quelle est l’importance de ce traité parmi tous les autres traités sur les armes ?

Il s’agit d’un traité de régulation commerciale. Les armes conventionnelles représentent un marché de 80 milliards de dollars par an. Il a été ratifié par 50 Etats en un peu plus d’un an, ce qui est très rapide. Cela prouve l’engagement de la communauté internationale sur ce sujet.

Maintenant, avec l’entrée en vigueur du traité, nous allons pouvoir vérifier la façon dont les Etats travaillent pour sa mise en œuvre, s’ils le respectent de manière transparente... Beaucoup de questions restent en suspens, notamment celles qui touchent aux mécanismes de contrôle nationaux. Les choses commencent vraiment.

Au regard du contexte actuel, ne craignez-vous pas une relance du commerce des armes et que le traité soit très difficilement mis en place ?

On peut retourner l’argument. C’est dans le contexte actuel, où des conflits s’étendent et risquent de s’enraciner dans certaines régions du monde, notamment au Moyen-Orient, qu’un tel texte devient essentiel. Car une norme internationale ayant pour objectif d’assurer la maîtrise du transfert des armes empêchera d’alimenter des conflits et permettra d’éviter des victimes civiles.

Mais le problème principal ne réside-t-il pas aujourd’hui dans le commerce illicite des armes qui échappent au contrôle comme en Libye par exemple ?

Ce traité est fort dans la mesure où il impose d’évaluer les acquéreurs d’armes et notamment de prendre en compte, dans la décision d’exporter ou non, le risque que des armes vendues à un Etat soient « redirigées » vers un autre utilisateur. Dans la plupart des cas, en Libye et au Mali notamment, les armes qui se retrouvent dans les mains de groupes armés sont issues du commerce légal. En Libye, les armes achetées par l’Etat ont été retournées contre la population libyenne, puis sont tombées dans les mains des différentes milices. Le traité devrait permettre à terme d’éviter ce genre de situation.

Le texte prévoit-il des sanctions en cas de manquement au traité ?

Non et c’est un problème. C’est là que la société civile joue un rôle essentiel, celui de surveiller l’application du traité, comme nous l’avons fait pour les mines et les sous-munitions, et de dénoncer les manquements.  

Pour en savoir plus

Le 25 septembre 2014, l’Argentine, le Bahamas, la République tchèque, Portugal, Sainte-Lucie, le Sénégal et l’Uruguay ont rejoint les 45 Etats qui, à ce jour, ont ratifié ce document, en déposant leur instrument de ratification au siège des Nations Unies à New York. Lors de cette même journée, la Géorgie et la Namibie sont devenues signataires. La Belgique a ratifié ce traité le 3 juin 2014.

Le traité sur le commerce des armes vise à réguler le commerce international des armes conventionnelles. Le texte a été adopté le 2 avril 2013 par 154 Etats à l’Assemblée générale des Nations unies. Il prévoit qu’un pays ne peut exporter des armes conventionnelles à un pays tiers si celles-ci risquent d’être utilisées pour des actes de génocide, de crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.