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Foire aux questions - votre testament

QUE PUIS-JE LEGUER ?

Il est possible d'intégrer de nombreux biens dans votre testament : de l'argent, des titres, des œuvres d'art, des bâtiments, etc.
Le bien ou la somme en question que vous donnez à une personne ou à une organisation par l’intermédiaire de votre testament est appelé le « legs ». Il en existe trois types.

Un legs particulier (un legs à titre particulier).

En optant pour ce legs, vous donnez, en tant que testateur, une somme précise ou un bien précis à une personne ou à une organisation. L'héritier recevra uniquement le bien qui lui a été assigné spécifiquement, par exemple 10 000 euros, une maison, l'ensemble des bijoux, une peinture, etc.

Un legs à titre universel.

En optant pour ce legs, vous donnez, en tant que testateur, une part ou un pourcentage de vos biens à une ou à plusieurs personnes ou organisations. Par exemple, un quart de l'ensemble des biens, des biens mobiliers ou immobiliers, la moitié des biens immobiliers, etc.

Un legs universel.

En optant pour ce legs, vous donnez, en tant que testateur, l’« universalité de biens » que vous laissez après votre décès à une ou à plusieurs personnes ou organisations. Cela ne signifie pas que ces personnes ou organisations recevront effectivement tous les biens de l'héritage. Elles n’obtiennent que ce que vous n'avez pas laissé à quelqu'un d'autre par le biais d'un legs particulier ou d'un legs à titre universel. L’« universalité de biens » est partagée entre le nombre de personnes ou d'organisations désignées comme légataires universels dans le testament. Les légataires universels qui ont accepté l'héritage prendront également en charge les coûts et les dettes qui y sont éventuellement liés.

PUIS-JE LAISSER TOUS MES BIENS À UNE ORGANISATION CARITATIVE ?

Il y a des limites à la liberté d'assigner des biens à certaines personnes ou organisations par le biais d'un testament. La loi s’assure que les héritiers les plus proches du défunt (le/la conjoint(e) survivant(e), les enfants ou les parents du défunt) recevront une part minimale de l'héritage. C'est ce que l'on appelle la part réservée aux héritiers réservataires. Seule la part ne revenant pas légalement à ces héritiers réservataires peut être léguée à d'autres personnes ou à des organisations. Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, que vous êtes veuf ou veuve ou si vous ne vous êtes jamais marié(e) et n'avez plus de parents et pas d'enfants, vous avez la liberté de léguer tous vos biens. Dans les autres cas, il vaut mieux faire appel à un notaire ou à un conseil juridique, qui peut calculer le partage de l'héritage entre les héritiers réservataires.

POURQUOI RÉDIGER UN TESTAMENT ?

Si vous souhaitez choisir qui hérite de vos biens, il est nécessaire de rédiger un testament. Si vous n'avez pas établi de testament, c'est la loi belge qui détermine que tous les biens du défunt seront partagés entre ses héritiers légaux (conjoint(e), enfants ou - à défaut - les parents ou autres membres de la famille). Lorsqu'il n'y a pas d'héritiers légaux, l'héritage revient à l'État.

Sans testament, on suit donc le droit successoral légal, sans tenir compte de vos volontés éventuelles. En rédigeant un testament, vous pouvez déterminer vous-même de quelle manière vos biens seront partagés après votre décès. Par le biais d'un testament, vous pouvez également assigner une part de votre héritage à d'autres légataires que vos parents proches, à savoir un(e) ami(e) ou une organisation comme Handicap International par exemple.

COMMENT RÉDIGER UN TESTAMENT ?

Vous souhaitez laisser une part de vos biens à Handicap International ? Dans ce cas, il vaut mieux rédiger un testament. Il existe trois types de testaments :

Le testament olographe

Il s'agit d'un document que vous écrivez vous-même. Vous pouvez l'établir à n'importe quel moment de votre vie, sans devoir remplir de formalités. Vous devez écrire, dater et signer votre testament vous-même à la main. Important : il ne peut pas y avoir de ratures. Si vous voulez y apporter des modifications ultérieurement, il est préférable de rédiger un nouveau testament. En outre, chaque personne doit rédiger un testament distinct : même les conjoints doivent dresser un document distinct. Si le testament est tapé à la machine ou établi de la main d'une autre personne, il ne sera pas valable.

Il faut garder à l’esprit que tous les bénéficiaires du testament doivent être mentionnés par leurs noms et de telle manière que leur identification soit sans équivoque possible. Vous devez donc indiquez les informations suivantes : nom, prénom, adresse complète et si possible la date et le lieu de naissance. Si vous souhaitez inscrire Handicap International dans votre testament, les mentions suivantes doivent être reprises: Handicap International, siège social: rue de Spa 67 à 1000  Bruxelles (ATTENTION: à partir du 20 avril 2015, nous déménageons rue de l'Arbre Bénit, 44 à 1050 Bruxelles), ainsi que notre numéro d'entreprise: 0432235661.

Afin d'être certain que le testament sera retrouvé et que les dispositions qu'il contient seront respectées, il convient de le donner en dépôt à un notaire et de le faire enregistrer au Registre central des testaments. Votre notaire pourra s'en charger.

Le testament public

Ce testament, également appelé le testament notarié ou authentique, est établi par le notaire, après que vous lui avez fait part de vos souhaits en présence de deux témoins ou d'un second notaire. Cette procédure est souvent appliquée lorsque le rédacteur du testament n'est plus en mesure d’écrire. Elle confère également une certaine sécurité : le notaire peut contrôler et confirmer la validité du testament. De plus, il conservera le document.

Le testament international

Il s'agit d'un document qui est rédigé en collaboration avec le notaire. Il est conseillé d'opter pour ce type de testament lorsqu'un des éléments de celui-ci dépasse le niveau national. C'est le cas par exemple lorsque vous demeurez à l'étranger ou que vous souhaitez laisser des biens immobiliers situés à l'étranger.

Le document est dressé d'une façon qui est reconnue à l'échelle internationale, pour qu'il ne puisse pas être considéré comme non valable à l’étranger pour l’une ou l’autre raison. En présence de deux témoins ou d'un second notaire, vous présentez le testament au notaire. Le notaire rédige alors une déclaration de réception du testament. Le document ne doit pas nécessairement être rédigé à la main.

PUIS-JE LAISSER TOUS MES BIENS À UNE ORGANISATION CARITATIVE ?

Il y a des limites à la liberté de léguer des biens à certaines personnes ou organisations par le biais d'un testament. La loi s’assure que les héritiers les plus proches du défunt (le/la conjoint(e) survivant(e), les enfants ou les parents du défunt) recevront une part minimale de l'héritage. C'est ce que l'on appelle la part réservée aux héritiers réservataires. Seule la part ne revenant pas légalement à ces héritiers réservataires peut être léguée à d'autres personnes ou à des organisations. Par contre, si vous êtes veuf ou veuve ou si vous ne vous êtes jamais marié(e) et n'avez plus de parents et pas d'enfants, vous avez la liberté de léguer tous vos biens. Dans les autres cas, il vaut mieux faire appel à un notaire, qui peut calculer le partage de l'héritage entre les héritiers réservataires.

Ci-dessous, vous retrouverez un schéma sur le partage de la part réservée. On considère qu'il n'y a pas d'ascendants (p. ex. des parents) ni de conjoint(e) survivant(e) (c'est la situation qui se présente le plus souvent).

QUI EXÉCUTE LE TESTAMENT ?

L'exécution d'un testament se fait selon les souhaits du défunt. La plupart du temps, c'est le notaire qui veille au respect de ces souhaits. Cependant, le testateur peut également désigner un exécuteur testamentaire. Il s'agit souvent d'un(e) ami(e) ou d'un membre de la famille.

PUIS-JE RÉVOQUER OU ADAPTER MON TESTAMENT ?

Le testament n'est valable qu'à partir du moment où le testateur décède. De son vivant, celui-ci peut, à tout moment, le révoquer ou l'adapter. Il est conseillé de rendre visite à votre notaire après d'importants changements relatifs à votre situation personnelle ou à vos biens (p. ex. la vente de biens immobiliers) pour envisager les éventuelles adaptations nécessaires dans votre testament. En cas de décès, on ne tient compte que du testament le plus récent.

COMBIEN DE DROITS DE SUCCESSION L’ORGANISATION CARITATIVE DOIT-ELLE PAYER EN TANT QUE LÉGATAIRE DANS UN TESTAMENT ?

Celui qui reçoit un héritage doit payer des droits de succession sur la part qu'il reçoit. Une organisation humanitaire comme Handicap International bénéficie d'un tarif très favorable. Le tarif précis dépend de la Région où le défunt avait son dernier domicile et donc où l'ouverture du testament a lieu.

Handicap International paie...

  • en Région flamande : 8,5 % de droits de succession ;
  • en Région wallonne : 7 % de droits de succession ;
  • en Région de Bruxelles-Capitale : 12,5 % de droits de succession.

Comparez ces pourcentages avec les droits de succession que doivent payer les membres de la famille : dans le cas d'un lien de parenté lointain, les droits de succession peuvent s'élever à 80 % de la valeur de l'héritage ; en Région bruxelloise, on peut atteindre 80 % et, en Flandre, 65 %. Par le biais d'un legs en duo, vos héritiers peuvent toutefois faire des économies considérables sur les droits de succession.

COMMENT MES HÉRITIERS PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER D'UN AVANTAGE FISCAL PAR LE BIAIS D'UN LEGS EN DUO ?

Vos héritiers paient des droits de succession au fisc sur ce que vous leur léguez par le biais d’un legs dans votre testament. Mais vous pouvez faire en sorte qu'ils paient moins de droits de succession en faisant de votre legs un legs en duo : une technique par laquelle vous donnez une part de vos biens à vos héritiers et une autre à une organisation caritative comme Handicap International. Car dans cette situation, c’est Handicap International qui paie les droits de succession et non votre héritier qui bénéficie, quant à lui, d'un avantage fiscal.

Le legs en duo peut être très intéressant d'un point de vue fiscal si vous souhaitez léguer quelque chose à quelqu'un qui devra payer des droits de succession élevés. Ce sont les parents lointains ou les héritiers sans lien de parenté avec le défunt qui paient le plus, plus que les héritiers directs comme des conjoint(e)s ou des enfants. La valeur des biens joue également un rôle : plus l’héritage est élevé, plus le tarif des droits de succession sera haut.

Si vous reprenez un(e) cousin(e) ou un(e) ami(e) dans votre testament, ils devront donc céder une part considérable de l'héritage au fisc. Sauf si vous laissez une part de vos biens à une organisation caritative, qui sera obligée de payer tous les droits de succession, y compris ceux de votre cousin(e) ou ami(e). Chaque situation étant différente, il convient évidemment de consulter un notaire qui effectuera le calcul pour vous.

Pour avoir plus d'infos ainsi qu'un exemple de calcul, cliquez ici.

PUIS-JE DÉSIGNER HANDICAP INTERNATIONAL COMME BÉNÉFICIAIRE D'UNE ASSURANCE VIE ?

Vous pouvez désigner Handicap International comme bénéficiaire d'une assurance vie. Il s'agit d'une formule d'épargne que vous contractez auprès d'une banque ou d'un assureur et par laquelle vous accumulez un capital. En cas de décès, vous pouvez choisir de transférer ce capital à un tarif fiscalement favorable à une autre personne ou à une organisation comme Handicap International. Cela peut être prévu dans le contrat. Pour de plus amples informations, il vaut mieux prendre contact avec votre banque ou votre assurance.

AI-JE BESOIN D'UN NOTAIRE ?

En principe, l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire pour la rédaction d'un testament olographe. Toutefois, il est conseillé de contacter un notaire ou tout autre expert (avocat, ...) qui fera en sorte que tout soit réglé de la façon la plus optimale possible dans votre testament. Un notaire tiendra en effet compte de votre situation familiale et vous aidera à dresser le testament dans des termes corrects et valables. Ainsi, vous évitez d’éventuelles difficultés judiciaires. De toute façon, l'intervention d'un notaire est requise pour les testaments public et international.

En outre, le notaire se charge de la conservation du testament, pour que celui-ci puisse être mis en exécution après le décès. À cet effet, il l'inscrira dans le Registre central des testaments (RCT). Ce registre n'est accessible que par le biais de l'intervention d'un notaire et assure l'application des critères légaux de confidentialité.

QUE FAIT HANDICAP INTERNATIONAL AVEC LE LEGS ?

Si vous léguez votre patrimoine à Handicap International, vous êtes certain que votre héritage sera investi dans sa totalité dans les projets de l'organisation en faveur des personnes en situation de handicap et d'autres personnes vulnérables dans le Sud et dans des situations d’urgence.

Si Handicap International reçoit des biens comme des œuvres d’art, des bijoux ou une maison, ceux-ci seront d'abord vendus. Ensuite, les bénéfices de cette vente seront également intégralement consacrés aux projets de Handicap International.

Désigner Handicap International comme bénéficiaire dans votre testament signifie aider de manière fondamentale les personnes ayant un handicap et les autres personnes vulnérables dans le Sud. Ainsi, par l’intermédiaire de votre héritage, vous leur offrez une vie meilleure dès maintenant et pour toujours. Grâce à votre soutien financier, Handicap International est à même de poursuivre et d'étendre son travail sur le terrain. Nos équipes combattent les handicaps et procurent des soins aux personnes handicapées et aux autres personnes vulnérables (comme les enfants ou les malades) dans le besoin. En outre, elles les accompagnent vers l'autonomie et leur intégration dans la société. En désignant Handicap International comme bénéficiaire dans votre testament, vous donnez à ces personnes la chance de leur vie.

COMMENT PUIS-JE ÊTRE CERTAIN QUE HANDICAP INTERNATIONAL UTILISERA CORRECTEMENT MON LEGS ?

Handicap International accorde une attention constante à l'affectation et à la gestion des fonds reçus. Un réviseur d'entreprise désigné par l'assemblée générale est chargé de contrôler tous les comptes de l'organisation. Ces contrôles et nos procédures internes rigoureuses nous permettent de vous assurer que les moyens mis à notre disposition seront gérés de manière optimale. En outre, Handicap International est un membre actif de l'Association pour une éthique dans la récolte de fonds (AERF) et souscrit à son code déontologique.

PUIS-JE DEMANDER À HANDICAP INTERNATIONAL DE FAIRE QUELQUE CHOSE EN MA MÉMOIRE ?

La manière dont une personne souhaite être commémorée est très personnelle. Désigner Handicap International comme bénéficiaire dans votre testament signifie aider de manière fondamentale les personnes handicapées et les personnes vulnérables là où les équipes de Handicap International interviennent à avoir une meilleure vie. Si vous souhaitez que Handicap International prenne certaines dispositions, prenez contact avec la responsable des legs (Nicole Luyckx, nicole.luyckx@handicap.be ou 02/233.01.02) pour discuter des possibilités.